Devoir de conseil :

Comment concilier devoir de conseil et performance commerciale

Paris 1 jour - 7 heures - Marketing & commercial

Sessions : | 24 Septembre 2012

8h30 Accueil des participants

quels sont les textes applicables en matiere de pratiques commerciales en assurance

Pourquoi un renforcement du devoir de conseil dans l’assurance

  • Les pratiques commerciales dans le secteur bancaire
  • La défense des intérêts du consommateur et le droit de la consommation

Quels sont les textes fondamentaux du Code des assurances

  • La nécessité de prendre en compte les exigences et besoins des clients (Article L 520-1)
  • Les exigences renforcées en assurance vie (Article L 132-27-1)
  • Les contraintes en matière de publicité commerciale (Article L 132-27)
  • Les précautions en matière de démarchage à domicile et de commercialisation à distance (Article L 112-9)

Quelles sont les recommandations de la FFSA et du GEMA

  • Engagement relatif aux contrats d’assurance vie
  • Engagement relatif aux contrats en U.C

Quel est le rôle de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel)

Quel est l’impact des recommandations de l’ACP sur les pratiques commerciales

  • Obligation de modification des contrats
  • Obligations de modification des pratiques commerciales

Quels contrôles et sanctions de l’ACP en cas de non respect des bonnes pratiques commerciales

  • Le contrôle des documents et le contrôle dans les entreprises
  • Le contrôle des intermédiaires
  • Les sanctions disciplinaires, pécuniaires, la transmission au procureur de la république en cas d’infraction

Quelle mise en place du devoir de conseil dans vos pratiques commerciales

Quelle distinction faire entre devoir de conseil et obligation légale d’information

Quelle évolution des pratiques commerciales

  • L’exigence d’un écrit fonction de l’importance du contrat
  • Questionnaire type / Étude complète de risque paraphée et signée
  • La formation et l’information des commerciaux

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de conseil

  • Les dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le client
  • La possible nullité du contrat assortie de dommages et intérêts
  • Un nouveau risque : l’action de groupe

Exemples pratiques de responsabilité pour défaut de conseil

  • Responsabilité pour absence ou insuffisance de garantie
  • Responsabilité pour baisse des UC ou insuffisance de rendement en assurance vie
17h30 Fin de journée

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Formation

Devoir de conseil - Comment concilier devoir de conseil et performance commerciale

Session(s) : 21 Mai 2012  | 24 Septembre 2012

1 jour - 7 heures

  1 jour
tarif général 995 €HT
1190,02 €TTC
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